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S'intégrant dans la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées, la CCISM a souhaité aller plus loin, en proposant un concours « Handicap et Entreprise » qui vise un double objectif : sensibiliser les entrepreneurs à l’inclusion du handicap au sein de l’entreprise & pérenniser les actions autour du handicap dans l’entreprise du territoire.

Le concours est organisé en partenariat avec L’AGEFIPH (L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Règlement Concours « Handicap et Entreprise »

1 - Objectif

Le Concours « Handicap et Entreprise » a pour objectif de (i) Sensibiliser les entrepreneurs à l’inclusion du handicap au sein de l’entreprise, (ii) Valoriser, promouvoir la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées qui a lieu chaque année au mois de novembre (iii) Pérenniser et développer les actions autour du handicap dans l’entreprise sur l’île de Saint-Martin.

2 - Organisation

Le Concours « Handicap et Entreprise » est organisé par la CCISM (Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin), en partenariat avec :

   • L’AGEFIPH (L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

Catégories :

   • Entreprises : Projet d’inclusion du handicap au sein de l’entreprise.

   • Porteurs de projet : Projet de création d’entreprise incluant la dimension handicap.

3 - Éligibilité

Le Concours « Handicap et Entreprise » est ouvert aux différentes entreprises et porteurs de projet situés sur l’île de Saint-Martin.

   • Inscrites auprès de la CCISM, que ce soit au titre du Registre du Commerce, de la Chambre des Métiers, ou de la Chambre d’agriculture,

   • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales (ou, pour le social, inscrites dans le moratoire de charges en attente de plan d’apurement de la dette).

   • Si personne physique, il faut être âgé d’au moins 18 ans au jour de la candidature. 

Le(s) candidat(e)s doivent être résidant(e)s et/ou domicilié(e)s sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin ; Les entreprises doivent avoir leur siège social et leur activité principale localisés dans la Collectivité de Saint-Martin.

Les structures associatives ne sont pas éligibles.

Le concours est ouvert à toutes les nationalités, qui remplissent les conditions d’éligibilité rappelées ci-dessus, néanmoins la présentation et les supports devront être fournis en français.

Un seul dossier est accepté par structure.

La participation au concours est gratuite.

 

Les membres directs de :

La CCISM (salariés, membres élus, membres associés, conseillers techniques) ne pourront candidater au Concours « Handicap et Entreprise ».

4 - Critères d’éligibilité et d’évaluation pour la sélection des dossiers

Le candidat devra démontrer que son projet mérite d’être connue et mis en oeuvre pour être efficace et que son projet a un intérêt pour ses salariés et/ou clients.

Le dossier de candidature sera notamment constitué des éléments suivants :

  O Personne(s) physique(s) :

       - Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

       - Justificatif de domicile de moins de trois mois ;

       - Extrait de K-bis pour les entrepreneurs(euses) individuels (elles) ou Fiche INSEE (site : avissituation-sirene.insee.fr),

       - Business plan pour les porteurs de projet.

       - Attestation de vigilance ou tout document attestant de la régularité des déclarations sociales et fiscales,

       - Curriculum vitae du dirigeant ou porteur de projet,

       - un dossier de candidature complet composé du « dossier de candidature » - « dossier de présentation de l’entreprise ».

  O Personne morale :

       - Extrait K-bis de l’entreprise ;

       - Copie d’une pièce d’identité du dirigeant ;

       - Attestation du dirigeant à intervenir pour le compte de l’entreprise,

       - Attestation de vigilance ou tout document attestant de la régularité des déclarations sociales et fiscales,

       - Curriculum vitae du dirigeant,

       - un dossier de candidature complet composé du « dossier de candidature » - « dossier de présentation de l’entreprise ».

Les participants garantissent n’être tenus à aucune obligation professionnelle, contractuelle ou légale empêchant leur participation au présent concours.

La CCISM se réserve le droit de procéder à la vérification de la validité des pièces communiquées.

La CCISM se réserve le droit de réclamer tout document comptable, juridique, social, fiscal et/ou toute précision sur le projet afin de valider l’éligibilité de la candidature.

5- Conditions et modalités d’inscription 

Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la CCISM ou récupérable en format papier au sein des bureaux de la CCISM, aux heures habituelles d’ouverture, dès le 14 novembre 2022, comme rappelé ci-dessous.

Les candidat(e)s qui participent au concours « Handicap et Entreprise » reconnaissent avoir pris connaissance du règlement et en acceptent les dispositions.

Ne sont recevables que les dossiers dûment complétés et déposés avant la date de clôture des inscriptions, selon les modalités indiquées ci-dessous, soit le 02 décembre 2022 à 12 h (heure SXM).

6 – La sélection des dossiers

Le Comité de Présélection :

Une présélection est effectuée par un comité de présélection constitué d’un salarié de la CCISM et d’un salarié de l’Agefiph afin uniquement de vérifier sur un plan formel que chaque dossier est complet.

Les candidats seront convoqués pour effectuer une présentation de leur projet face aux membres du jury. Cette présentation de devra pas excéder 30 min et permettre au candidat d’apporter plus de précision sur son projet.

La présentation sera décomposée de la manière suivante :

   - 20 min : présentation orale du projet par le candidat

   - 10 min : Questions des membres du jury

Les membres du Jury :

Les dossiers des candidats sont ensuite transmis aux membres du jury.

Une grille de notation leur est fournie, afin qu’ils déterminent la valorisation de chaque dossier, au regard de l’article 4 ci-dessus.

Six questions leur seront posées, donnant lieu à des notes allant de 1 à 5 (5 étant le coefficient le plus fort).

Sur la base de cette notation, un dossier pour chaque catégorie sera sélectionné.

Sans être exhaustif ou limitatif, les critères de sélection seront notamment :

     - Les qualités entrepreneuriales du/de la candidat(e) ;

     - La qualité rédactionnelle à décrire les différentes étapes du parcours (Aide, difficultés, opportunité…) ;

     - Les perspectives d’inclusion du handicap ;

     - La capacité à dépasser les difficultés et les perspectives de développement ;

     - L’adéquation du projet par rapport aux attentes dans le cadre de la réglementation lié au handicap ;

     - L’engagement de l’entrepreneur à mettre en oeuvre son projet sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.

Ces différents critères étant observés au travers de plusieurs questions auxquelles le candidat aura répondu dans le « dossier de présentation de l’entreprise » et sa présentation orale.

Le Jury :

Le jury sera composé de 3 membres (CCISM-AGEFIPH-Collectivité territoriale de Saint-Martin-DEETS)

En cas d’égalité entre deux dossiers, la voix du président du Jury est décisionnelle, sachant que le Président du Jury sera désigné, le jour des présentations des candidats, en fonction de son âge (la personne du Jury la plus âgée).

Un classement sera donc établi sur la base de cette notation, in fine, par le Jury.

Seuls 2 dossiers seront retenus soit 1 par catégorie (ceux ayant cumulé le plus de points auprès du Jury).

Le jury n’est pas dans l'obligation de motiver ses décisions, qui sont sans recours.

7 - Confidentialité

Les dossiers de candidature ainsi que les délibérations des jurys sont confidentiels.

Les membres du comité de présélection et du Jury ont signé une clause de confidentialité

concernant toutes les informations contenues dans les dossiers des candidats.

8 - Acceptation du règlement

Le droit d’accès au concours est gratuit. Les frais afférents à la présentation de la candidature sont à la charge des candidats. L’organisateur se réserve le droit de promotion du nom des lauréats, des participants et leur entreprise sans pour autant porter atteinte à la confidentialité d’informations stratégiques, ainsi que le droit d’utiliser leur image à titre

gracieux dans le respect de l’autorisation validée par le candidat. Toute candidature implique de la part des candidat(e)s, le consentement et l’acceptation sans restriction du présent règlement.

9 - Étapes du concours « Handicap et Entreprise » 2022

Étape 1 : Lundi 14 novembre 2022

Lancement de l’opération et annonce sur les ondes radios, TV, et la presse écrite.

Appel des candidatures.

Etape 2 : Vendredi 02 décembre 2022 (à 12 h – midi (heure SXM))

Date limite de dépôt ou d’arrivée des dossiers (dépôt en main propre ou signature avis de réception postal) faisant foi.

Adresse postale :

CCISM

Les Maison des Entreprises,

10 rue Jean-Jacques Fayel, Concordia

97150 Saint-Martin

Les dossiers de candidature sont enregistrés par la CCISM, à la date de réception, contre récépissé remis si le dossier est remis en main propre, ou contre récépissé adressé à une adresse e-mail donnée par le candidat.

Étape 3 : Lundi 5 décembre 2022

Le comité de présélection (art. 6 ci-dessus) :

Le comité de présélection vérifie sur un plan formel que chaque dossier est complet.

Étape 4 : Vendredi 16 décembre 2022

Le Jury (art. 6 ci-dessus) :

A son tour, le Jury devra répondre aux 6 questions, donnant lieu à des notes allant de 1 à 5 (5 étant le coefficient le plus fort), à la suite de la lecture des dossiers et de la présentation orale des candidats.

Pour rappel, en cas d’égalité entre deux dossiers, la voix du président du Jury est décisionnelle, sachant que le Président du Jury sera désigné, le jour de la sélection, en fonction de son âge.

Un classement sera donc établi sur la base de cette notation, établie, in fine, par le Jury.

Le jury n’est pas dans l'obligation de motiver ses décisions, qui sont sans recours.

Etape 5 : Vendredi 9 janvier 2023

Remise des prix, devant la presse, à la CCISM.

10 – Récompense du concours « Handicap et Entreprise »

1er Prix du Jury pour chaque catégorie :

Le lauréat bénéficiera :

          •  D’une remise de prix en compagnie de la presse, le vendredi 16 décembre 2022, lui assurant ainsi un visuel sur son activité.

          •  D’une subvention de 1000 euros pour la réalisation de son projet.

              La subvention sera accompagnée d’une vérification de la réalisation du projet au plus tard 12 mois après la remise de la subvention.

          •  D’une communication périodique (à la discrétion de la CCISM) sur ses réseaux sociaux de la CCISM (Facebook, twitter, WhatsApp, radios, etc..) sur une période de

Le jury se réserve le droit de ne pas obligatoirement récompenser un candidat même s’il s’avère être le seul participant.

11 - Engagement des candidats

Organisation :

Tout candidat au concours « Handicap et Entreprise »

     • s'engage à accepter le prix sous sa forme attribuée,

     • s'engage à prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement,

     • reconnait détenir les droits ou être autorisé à candidater au concours « Handicap et Entreprise »

     • renonce à tout recours concernant les conditions d'organisation du concours « Handicap et Entreprise », les résultats et les décisions des comités ou jurys,

     • s'interdit toute réclamation ou demande de dédommagement en cas de modification, report ou annulation des dates de la manifestation.

Droit à l’image :

     • Le participant au concours reconnait que la captation d’image et la diffusion sur les réseaux sociaux ou tout autre support fait partie intégrante de la communication de l’organisateur ou ses partenaires,

     • Le candidat autorise par avance les organisateurs et partenaires à publier son nom, adresse et photographie de son entreprise ou de lui-même, à réaliser tout support qu’ils pourront utiliser dans toute manifestation liée au présent concours « Handicap et Entreprise », sans que cette publication ou utilisation puisse ouvrir d’autres droits que

ceux du Prix gagné ;

Notamment, le candidat est conscient que des photographies, films, etc. pourront être pris tant par les organisateurs que les partenaires, ou la presse et qu’à ce titre, il pourrait apparaître sur ces supports.

Le candidat autorise donc par les présentes la CCISM, ou tout partenaire du concours «Handicap et Entreprise » à utiliser toutes images, photographies, films, qui pourraient être captés à l’occasion des manifestations, ponctuant le concours « Handicap et Entreprise » à des fins publicitaires ou autres.

Cette autorisation est donnée sans limitation de durée.

L’organisateur s’interdit expressément de céder la présente autorisation à un tiers.

Le candidat garantit donc la CCISM contre tout trouble, revendication, éviction, quant à l’utilisation de ces supports et l’exercice paisible de cette utilisation sans rétribution.

Le participant dispose à tout moment d’un droit de rétractation ou de suppression des éléments le concernant. Toute demande devra être adressée à la CCISM, à l’adresse rappelée à l’article 9 ci-dessus.

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de réutilisation des images diffusées

par des tiers.

De même, l’organisateur décline toute responsabilité en cas de captation, d’utilisation, ou de diffusion de photos par des tiers.

     • Le candidat s'engage à participer à toute action de communication lancée par la CCISM concernant le concours « Handicap et Entreprise » et notamment à être présent ou représenté à la cérémonie de remise des prix, programmée le Vendredi 9 janvier 2023.

     • Les 2 lauréats du concours seront informés de leur sélection, à l’avance. Ils s'engagent à conserver le résultat confidentiel jusqu'à la remise des prix.

Aucun dossier ne sera restitué aux candidats.

12 - Modification du règlement

Les organisateurs se réservent tout droit pour annuler ou modifier le présent règlement dicté par les circonstances ou la force majeure.

Dans le cas d’une annulation pure et simple, aucune charge de quelque nature que ce soit ne pourra être retenue contre les organisateurs.

En cas de modification du présent règlement, les organisateurs s’engagent à en faire parvenir la teneur aux candidats, qui auront déposé leur dossier aux dates prévues à l’article 9 (étape 2), au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.

13 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est disponible gratuitement sur simple demande écrite auprès de la CCISM.

En tout état de cause, il sera remis contre signature à chaque candidat qui déposera un dossier avant et au maximum à la date prévue à l’article 9 (étape 2).

Ce règlement n’est valable que pour le concours « Handicap et Entreprise » – Session 2022.

14 – Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au présent concours sont obligatoires pour participer à ce jeu.

Elles sont destinées à l’Organisateur et à ses partenaires (listés dans le cadre du présent règlement intérieur), aux fins de participation au Jeu, de l’attribution de la récompense et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants de l’Organisateur.

Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont enregistrées dans un fichier informatisé par la CCISM. Elles sont destinées uniquement aux différents membres des comités et jury visés ci-dessus. Elles seront utilisées dans le cadre du jeu concours organisé par la CCISM et ses partenaires.

Ces données seront conservées pendant 1 an à compter de la fin du jeu concours.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’Organisateur ont pour base juridique :

L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité la participation au jeu concours.

Conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, ainsi qu’au Règlement européen 2016/679, dit RGPD, le Participant dispose d'un droit d'accès direct, de rectification, d’effacement, de restriction, d’opposition et de portabilité ; l’Utilisateur peut exercer ces droits sur simple demande à l’adresse de la CCISM.

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la récompense qu’il pourrait éventuellement gagner, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.

15 - Litige

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai maximum de 1(un) mois après la clôture du concours (cachet de la poste faisant foi – entendu la remise de la récompense finale).

Toute contestation d’un ou plusieurs points du règlement ainsi que tout litige pouvant être issu du présent concours feront l’objet d’une décision sans appel rendue par le Jury, qui se réunira dans les quinze jours calendaires suivant la ou les contestations.