Cadres juridiques et définitions
Cadres juridiques et définitions
Le Contrat d’Apprentissage
• Qu'est-ce que l'apprentissage ?
L'apprentissage est une formation professionnelle en alternance qui associe :
- périodes de travail en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage
- des périodes de formation en Centre de Formation d'Apprentis.
• L’apprentissage permet au jeune d’apprendre un métier et de préparer un diplôme professionnel (par ex. CAP/ BEP/ BP/ BAC PRO/ MC/ BTS/ DIPLÔME D’INGÉNIEUR …).
À qui s’adresse l’Apprentissage ?
• L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 ans à 30 ans depuis le 1er Janvier 2019 (29 ans révolus au lieu de 26 ans)
• Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
• La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage. Elle doit remplir toutes les conditions de moralité et de compétences professionnelles requises par la loi.
Pourquoi signer un contrat d’Apprentissage ?
• Auprès d’un maître d’apprentissage, l’apprenti découvre le monde du travail et acquiert les bases techniques et pratiques de son futur métier.
• Au C.F.A, l’apprenti bénéficie d’enseignements généraux et professionnels complémentaires.
• L'Apprentissage permet au jeune d'acquérir très tôt une expérience professionnelle associée à un diplôme et lui donne ainsi toutes les chances de trouver rapidement un emploi à l'issue de sa formation.
Quels engagements pour l’Employeur ?
• Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi,
• Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
• Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
• L'inscrire à l'examen,
• Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux
Les missions de la CCISM dans le cadre du contrat d’Apprentissage
• Art 11 de la loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
- Accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt (Art L.6224-1)
- Assurer la médiation (Art L. 6222-39)
- Participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;
- Participer au service public régional de l'orientation (Art L. 6111-3)
- Participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à l’article L 214-13 du code de l’éducation.
Fonctionnement
Comment se déroule le contrat d’Apprentissage ?
• L’Apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail passé par écrit, de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
• Signature du contrat : Le contrat fixe la date de début de l’apprentissage. Les contrats peuvent être signés tout le long de l’année (au lieu de Septembre à Décembre).
• Durée du contrat : De 6 mois à 3 ans pour tenir compte du niveau du jeune à son entrée en apprentissage.
• Période d'essai : Une période d’essai de deux mois est prévue. Cette période d’essai ne peut excéder 1 mois dans le cas d’une reprise de contrat, par un nouvel employeur, suite à une rupture du contrat initial.
• Couverture sociale : L'apprenti est un assuré social : il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.
• Formation en C.F.A : Le temps passé par l’apprenti en C.F.A est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel. Les cours représentent au minimum un quart du temps de travail.
• Durée du travail : 35 heures par semaine, limitée à 8 heures par jour pour les mineurs.
• Fin de contrat : l'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail ; il peut proposer un nouveau contrat d'apprentissage à l'apprenti si celui-ci souhaite préparer une mention complémentaire, ou une qualification différente.
•Les conditions de rupture du contrat: unilatéralement, à l’amiable, à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti
Les caractéristiques du contrat – les démarches administratives
• Établissement et signature du contrat d’apprentissage: Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- Nom et la qualification du maître d'apprentissage
- Salaire
- Formation suivie
- Convention collective applicable
- Conditions de sécurité.
• Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06 auprès de la CCISM, qui est le service compétent pour l’enregistrer une fois qu’il a été correctement renseigné.
• Les démarches administratives à réaliser:
- Établissement d’une déclaration Unique d’Embauche auprès de l’URSSAF
- Passage de la visite médicale d’embauche.
Quelles sont les charges sociales sur le salaire de l’Apprenti ?
Entreprises de - de 11 salariés ou inscrites au Répertoire des Métiers (sans considération d'effectifs) :
• Les charges sociales (légales et conventionnelles) patronales et salariales ne sont pas dues sur les salaires versés aux apprentis, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et maladies professionnelles, et, pour certaines activités, de la cotisation prévoyance.
Entreprises 11 salariés et plus (non artisanales) :
L’État prend en charge exclusivement les cotisations patronales et salariales des cotisations de sécurité sociale, et la part salariale des cotisations AGFF, des cotisations d’assurance-chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations restantes dues sont calculées sur une base forfaitaire
Les modalités de financement
• Les opérateurs de compétences
• La Collectivité de Saint-Martin est informée par la CCISM de l’existence du contrat d’apprentissage ce qui permet de déclencher le versement de primes:
- Prime d’embauche: 1 000€, versée à l’issue de la première année complète de formation
- Prime de soutien à l’effort de formation: 2 000€ par année complète de formation
- Si signature d’un CDI à l’issue du contrat d’apprentissage: 500€
• Aide unique à destination des entreprises de moins de 250 salariés versée par l’Etat, pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au BAC, en lieu et place des aides existantes (en attente de précision quant à les modalités de transposition et application de cette mesure dans les outremers)
- 4 125€ maximum pour la 1ère année
- 2 000€ maximum pour la 2ème année
- 1 200€ maximum pour la 3ème année
Quelle est la rémunération de l’Apprenti?
• La rémunération de l'apprenti varie en fonction de son âge et de l'année de formation.
• Le salaire de l’apprenti est exonéré de charges sociales ce qui signifie que le salaire brut est le même que le salaire net.
• Elle correspond à un pourcentage du SMIC mais toutefois peut être supérieure à celui-ci si l'entreprise applique des accords (de convention collective ou de branches professionnelles, d'entreprises...) proposant un salaire minimum supérieur au SMIC.
Attention:
• Les montants indiqués ci-dessus sont bruts !
• Bien évidemment, il faut ramener ce taux en fonctions du nombre d’heures effectuez. En ce qui concerne les heures supplémentaires, les modalités de rémunération sont les mêmes que celles appliquées aux salariées de l’entreprise.
• Les avantages en nature (nourriture et logement) doivent obligatoirement être indiqués sur le contrat ; les montants sont généralement fixés par les conventions collectives des différents secteurs professionnels.
• L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Le maître d’apprentissage
Pourquoi devenir maître d’apprentissage ?
Devenir maître d’apprentissage, c’est accompagner un jeune dans sa progression pour lui permettre d’acquérir un diplôme et le guider dans la réalisation de son projet professionnel.
Exercer cette fonction permet également de:
• Transmettre son expérience et la valoriser
• Prendre du recul sur ses pratiques grâce au regard neuf que sera porté par l’apprenti
• Mieux faire connaitre le service, ses missions et son organisation
Les conditions pour devenir maître d’apprentissage
• Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti
Ou
• Avoir 3 ans d’expériences professionnelles dans un champs de compétences relatif au diplôme ou au titre préparé par l’apprenti
•Le maître d’apprentissage peut avoir jusqu’à deux apprentis sous sa responsabilité, et conserver, en outre, un redoublant. Cette fonction peut être exercée directement par le chef d’entreprise si celui-ci justifie des expériences et diplômes nécessaires.
Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?
• Indispensable, il représente l’une des clefs de réussite de l’apprentissage. Motivé et disponible il accompagne quotidiennement le jeune durant son parcours dans l’entreprise et assure le lien avec l’organisme de formation
• Le maître d’apprentissage assure une fonction de « fil rouge » dans le parcours du jeune, il est recommandé qu’il soit impliqué dans toutes les étapes, notamment:
- Le recrutement
-L’avis avant le terme des 45 premiers jours d’exécution du contrat
- Le conseil sur le projet professionnel et de l’apprenti;
- L’évaluation des compétences acquises
Rappel: Le contrat d’apprentissage peut être interrompu unilatéralement pendant les 45 premiers jours de son exécution. Cette période est déterminante pour instaurer une relation de confiance entre le jeune et son maître d’apprentissage.
• Le maître d’apprentissage endosse un rôle multifacette. Il prend en charge:
- L’organisation et la coordination de la formation pratique dans l’entreprise
- La bonne exécution des missions confiées à l’apprenti et veille à ce qu’elles évoluent avec le rythme de la formation
• Il fait preuve d’adaptabilité et trouve un équilibre entre, d’un côté, les exigences des enseignements théoriques de l’établissement de formation, et, de, de l’autre, celles liées à l’exercice pratique d’un métier.
• Pilier du dispositif, le maître d‘apprentissage est:
- Un ambassadeur de son entreprise
- Un encadrant qui définit les objectifs de l’apprenti
- Un acteur déterminant dans le processus de formation qui transmet les valeurs et la culture professionnelle en même temps que « les règles de l’art » du métier.
• Intègre l’apprenti en assurant son accueil et en veillant à la bonne intégration de celui-ci au sein des équipes
• Organise un travail formateur en:
- s’informant sur le parcours de formation et des résultats attendus / obtenus l’assistance et la formation des apprentis;
- Préparant et planifiant les activités confiées en fonction de ses acquis et de sa progression. Il organise l'emploi du temps du salarié apprenti en conformité avec les périodes de formation
- Le maître d’apprentissage fait le lien avec le centre de formation des apprentis ;
- Être disponible pour évaluer l'alternant en entreprise.
•Le maître d’apprentissage doit se rendre disponible pour:
- Les soutenances de projets et mémoire
- Les réunions pédagogiques au centre de formation
- Les formations maîtres d’apprentissages
La certification maître d’apprentissage
• La CCISM porte actuellement un projet de pôle de formation dont une des certification : Maître d’apprentissage
- Comment préparer la fiche de poste de l’apprenti
- Comment évaluer le temps de présence de l’apprenti
- Organiser la montée en puissance de son apprenti
- Comment organiser les tâches à confier à un apprenti?
- Organiser l’évaluation et le suivi de l’apprenti…
