Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il est impératif pour l’employeur de respecter des règles strictes sous peine de litige. Voici un guide pratique pour éviter les 8 erreurs les plus courantes.
1. Oublier de verser l’indemnité spéciale de licenciement
Un licenciement pour inaptitude professionnelle impose le versement d’une indemnité spéciale, égale à deux fois l’indemnité légale.
Rappel des montants
| Type d’inaptitude | Indemnité obligatoire |
|---|---|
| Inaptitude professionnelle | Double de l’indemnité légale |
| Inaptitude non professionnelle | Indemnité légale ou conventionnelle |
2. Ne pas respecter la procédure pour les salariés protégés
Les salariés protégés bénéficient de garanties spécifiques en cas de licenciement pour inaptitude :
- Consultation obligatoire du CSE pour avis.
- Autorisation préalable de l’inspection du travail.
Ignorer ces étapes rendrait le licenciement nul.
3. Ignorer l’avis du médecin du travail
Seul le médecin du travail est habilité à constater une inaptitude au travail. Un avis d’un médecin traitant ou d’un spécialiste n’a aucune valeur dans ce cadre et rend le licenciement juridiquement nul.
4. Négliger l’obligation de justifier l’impossibilité de reclassement
Lorsqu’il n’est pas possible de reclasser un salarié, l’employeur doit expliquer clairement, par écrit, pourquoi aucune solution n’a pu être trouvée. Une absence de justification peut entraîner des sanctions financières.
5. Ne pas consulter le CSE pour les propositions de reclassement
Dans les entreprises disposant d’un comité social et économique (CSE), ce dernier doit impérativement être consulté avant de proposer un poste de reclassement au salarié. Une omission de consultation expose l’employeur à un contentieux.
6. Ne pas chercher à reclasser le salarié
L’obligation de reclassement impose à l’employeur de proposer un poste adapté aux capacités du salarié. Si le reclassement n’est pas envisagé, le licenciement peut être requalifié comme abusif.
Exceptions à l’obligation de reclassement :
- Le maintien du salarié dans un emploi est préjudiciable à sa santé.
- Tout reclassement est impossible compte tenu de l’état de santé du salarié.
7. Ne pas reprendre le versement du salaire après un mois
Un mois après l’avis d’inaptitude, si aucune solution de reclassement ou de licenciement n’a été trouvée, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Ce délai est incompressible.
8. L’oubli de la visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise est obligatoire dans certains cas :
- Arrêt maladie ou accident d’au moins 30 jours (avant avril 2022) ou 60 jours (après avril 2022).
- Maladie professionnelle ou congé maternité, peu importe la durée.
Cette visite doit être organisée le jour de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours.
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